R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 16.2 Versions de la disposition

2012-09-01

16.2. En cas de scission du régime, l’établissement financier doit fournir à chacun des participants visés par la scission, dans les 30 jours de celle-ci, un relevé mettant à jour à la date de la scission les informations contenues dans le dernier relevé annuel ou dans tout autre relevé postérieur portant sur les mêmes sujets transmis au participant.

D. 436-2004, a. 7.